Home > Politique > Liberté provisoire Djibril Bassolé : »En principe, l’assignation à résidence surveillée concerne les étrangers ou l’attentat à la sûreté de l’État » (Me Christophe Birba avocat de la Défense)

Liberté provisoire Djibril Bassolé : »En principe, l’assignation à résidence surveillée concerne les étrangers ou l’attentat à la sûreté de l’État » (Me Christophe Birba avocat de la Défense)

« Si vous lisez l’article 100 de la loi sur la justice militaire adoptée en juillet 2017, vous vous rendrez compte qu’en principe il n’y a pas de résidence surveillée contre les nationaux. En principe les résidences surveillées c’est pour les étrangers » , a affirmé Me Christophe Birba avocat de la défense, lors d’une interview accordée à radio Oméga.

« La résidence surveillée ne peut être appliquée à des nationaux que s’ils sont poursuivis pour attentat à la sureté de l’État alors que dans le cas d’espèce, la prévention d’attentat à la sureté de l’état à l’encontre de Djibril Bassolé a été abandonné par le juge d’instruction », a expliqué Me Birba.

Pour Me Birba les mesures qui traitent de la résidence surveillée doivent être déterminées par arrêtés.

« Jusqu’à l’heure où je vous parle, il n’existe pas d’arrêté au Burkina Faso qui définit les mesures nécessaires d’assignation à résidence surveillée », a-t-il conclu.

Mohamed NAKANABO

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