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Incarcération de Me Mamadou Traoré : Une violation de l’art. 6 du Règlement UEMOA (Barreau)

Ceci est une déclaration de l’Assemblée générale extraordinaire de l’ordre des avocats aux fins d’examiner la procédure initiée contre Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier, arrêté et incarcéré à la Maison d’Arrêt et de Correction des Armées (MACA) depuis le 25 avril 2016.

(Déclaration)

L’Ordre des Avocats du Burkina Faso, réuni en Assemblée Générale Extraordinaire, le vendredi 6 Mai 2016 à 16 h à la Maison de l’Avocat sise au palais de justice de Ouagadougou, aux fins d’examiner la procédure initiée contre Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier, arrêté et incarcéré à la Maison d’Arrêt et de Correction des Armées (MACA) depuis le 25 avril 2016, suivant ordre de poursuite du Procureur Général près la Cour d’appel de Ouagadougou.

Du rappel des faits il est ressorti que :

Le 30 mars 2016 le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats recevait du Procureur Général une correspondance l’informant que le juge d’instruction militaire entendait poursuivre Maître Mamadou TRAORE pour diverses infractions, et qu’à cet effet il le consultait conformément à l’article 6 du Règlement n° 05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA.

Le 1er avril 2016, en réponse, le Bâtonnier signifiait au Procureur Général que sa lettre ne contenait aucun élément lui permettant d’être consulté » et de donner une opinion au sens de l’article 6 précité.

Par conséquent, il invitait le Procureur Général à lui « communiquer les éléments de faits qui incriminent maître Mamadou TRAORE […] ».
C’est dans cette attente que les avocats apprenaient, le 15 avril 2016, par voie de presse que Maître Mamadou TRAORE faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international « MUTATIONS dans sa parution n°99 du 15 au 30 avril 2016 ».

C’est alors que le Conseil de l’ordre, réuni en session extraordinaire le 20 avril 2016, instruisait le Bâtonnier, d’une part de vérifier la réalité de ce mandat d’arrêt, et d’autre part d’indiquer aux organes de poursuite que Maître Mamadou TRAORE n’était pas en fuite, mais était présent à Ouagadougou et joignable.

L’émission d’un mandat d’arrêt international dans ces circonstances ne pouvait donc pas juridiquement se justifier.

Cette mission a été effectivement accomplie par le Bâtonnier avec la Secrétaire de l’Ordre.

Le 21 avril 2016, Maître Mamadou TRAORE, recevait directement du juge d’instruction militaire et non par l’intermédiaire du Bâtonnier, contrairement à l’information véhiculée, une convocation à comparaitre par- devant lui le 25 avril 2016.

Répondant à la convocation du juge, Maître Mamadou TRAORE se verra notifié sur le champ un mandat de dépôt et est depuis lors détenu à la MACA.
Ce n’est qu’en ce moment que le Bâtonnier a découvert que le Procureur Général avait donné l’ordre de poursuite depuis le 1er avril 2016, soit le jour même où il a reçu la correspondance du Bâtonnier lui indiquant clairement qu’il ne pouvait se prononcer en l’état.

Sur ce, L’assemblée Générale :

1- CONSTATE :

– Avec regret et indignation que le Procureur Général n’a daigné donner aucune suite à la demande de communication des éléments de faits formulée par le Bâtonnier, éléments pourtant indispensables à sa consultation.

– Qu’en donnant l’ordre de poursuite dans ces circonstances, Monsieur Laurent PODA, Procureur Général près la Cour d’Appel de Ouagadougou a délibérément violé l’article 6 du Règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA du 25 septembre 2014, qui édicte que : « Les avocats, dans l’exercice de leur profession, bénéficient de l’immunité de parole et d’écrit.
Ils ne peuvent être entendus, arrêtés ou détenus, sans ordre du Procureur Général près la Cour d’Appel ou du Président de la Chambre d’Accusation, le Bâtonnier préalablement consulté […].
– Que de plus, les autorités de poursuite se répandent malheureusement dans la presse dans des déclarations toutes aussi inexactes qu’inquiétantes.
2- REAFFIRME son attachement à une justice libre et indépendante, ainsi qu’à l’égalité de tous devant la loi, et n’entend nullement soustraire l’un des siens à l’obligation de répondre des actes qui peuvent lui être reprochés ;

3- REAFFIRME ce même attachement au strict respect de la loi par tous les acteurs judiciaires, qu’ils soient de poursuite, de défense ou de jugement ;

4- RAPPELLE que la notion de consultation implique que soit mis à la disposition de l’institution consultée les éléments de faits lui permettant de se prononcer objectivement.

5- RAPPELLE que si l’article 6 du Règlement n°05/CM/UEMOA apporte à l’Avocat une garantie d’indépendance et de liberté, c’est pour assurer au justiciable une défense totale et sans concession.

6- RAPPELLE qu’aucun obstacle légal, y compris le secret de l’instruction, n’empêche le Procureur Général de porter les faits en cause à la connaissance du Bâtonnier, d’une part parce que la disposition légale imposant cette communication émane d’une norme communautaire et par conséquent supérieure à la loi pénale burkinabè, et d’autre part parce que le Bâtonnier lui-même reste tenu au secret de l’instruction et ne peut s’en délier que dans les conditions prévues par la loi ;

En conséquence, L’Assemblée Générale :

7- CONDAMNE avec la plus grande fermeté la procédure totalement illégale entreprise contre maître Mamadou TRAORE.

8-EXIGE l’annulation de l’ordre de poursuite illégal donné par le Procureur Général près la Cour d’appel, et subséquemment la levée immédiate et sans condition du mandat de dépôt émis par le Juge d’instruction militaire.

9-S’INDIGNE profondément et s’inquiète de ce que le Procureur Général ait pu, selon ses propres affirmations relayées par voie de presse, émettre un ordre de poursuites pour des faits supposés aussi graves, sans avoir au préalable disposé d’aucun élément tangible d’appréciation de la part du demandeur de cet acte grave.

10-DENONCE ET SE DEMARQUE des allégations infondées par voie de presse de monsieur Laurent PODA, Procureur Général près la Cour d’appel, tendant à faire croire que le Bâtonnier aurait cherché à faire un « deal » pour obtenir que Maître TRAORE Mamadou ne soit pas incarcéré.

11-PREND l’opinion nationale et internationale à témoin des suites que les Avocats, hautement mobilisés au plan national et international, réserveront à ces dérives graves, répétées et réitérées par les autorités de poursuites, dont elles seront tenues pour seules responsables.

Ouagadougou, le 07 Mai 2016

Le Bâtonnier
Le Président de l’Assemblée Générale Extraordinaire

La Secrétaire de l’Ordre
Secrétaire de séance

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